CONTENU DE LA PAGE “CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE”

En-tête:
Les Services Français – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date de dernière mise à jour: [26/08/2025]

Introduction:
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société LES SERVICES FRANÇAIS, dont le siège social est situé 58 rue de Monceau 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 98773311000017, et ses clients pour l’ensemble des prestations proposées sous les marques Les Services Français, OnLeveTout.com, OnOuvreTout.com, OnDeboucheTout.com, Mister-Hotte.com et Mister-Cave.com.

Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre LES SERVICES FRANÇAIS et le client pour toutes prestations de nettoyage, débarras, installation, rénovation, plomberie et serrurerie réalisées à Paris et en Île-de-France.

Article 2 – Champ d’application
Ces conditions s’appliquent à toutes les prestations fournies par LES SERVICES FRANÇAIS et ses marques, sans exception ni réserve, pour les particuliers et les professionnels.

Article 3 – Devis et acceptation

  • Tout devis est établi gratuitement et sans engagement
  • Le devis détaille précisément la nature des prestations, les quantités, les prix unitaires et le prix total HT et TTC
  • La validité du devis est de 30 jours à compter de sa date d’émission
  • L’acceptation du devis par le client vaut acceptation des présentes conditions générales

Article 4 – Prix et modalités de paiement

  • Les prix sont indiqués en euros hors taxes et toutes taxes comprises (TVA applicable)
  • Le paiement s’effectue à la fin de l’intervention par carte bancaire, chèque ou espèces dans la limite légale
  • Pour les professionnels : paiement à 30 jours fin de mois par virement bancaire
  • Aucun acompte n’est demandé sauf pour les prestations exceptionnelles (> 2000€)

Article 5 – Délais d’intervention

  • Les délais d’intervention sont indiqués à titre indicatif
  • En cas d’urgence avérée (débouchage, serrurerie), intervention sous 4 heures possible selon disponibilité
  • Tout retard dû à des circonstances indépendantes de notre volonté ne donne pas lieu à indemnisation

Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation.

Article 7 – Obligations du client
Le client s’engage à :

  • Fournir un accès libre et sécurisé au lieu d’intervention
  • Signaler toute particularité pouvant affecter le déroulement des travaux
  • Régler le montant convenu à la fin de l’intervention

Article 8 – Garanties

  • Toutes nos prestations bénéficient d’une garantie de 3 mois à compter de la date d’intervention
  • La garantie couvre les défauts de conception et les malfaçons
  • Sont exclus de la garantie : les défauts d’usure normale et les dommages causés par le client

Article 9 – Responsabilité
La responsabilité de LES SERVICES FRANÇAIS ne saurait être engagée pour :

  • Les dommages causés par des éléments pré-existants non visibles
  • Les retards dus à des circonstances extérieures (intempéries, grèves, etc.)
  • Les objets de valeur non signalés avant l’intervention

Article 10 – Litiges
En cas de litige, le client s’adressera en priorité à notre service client au 09 72 16 54 43. À défaut de solution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Article 11 – Propriété intellectuelle
Les marques OnLeveTout.com, OnOuvreTout.com, OnDeboucheTout.com, Mister-Hotte.com et Mister-Cave.com sont la propriété exclusive de LES SERVICES FRANÇAIS.

Article 12 – Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité accessible sur notre site internet.

Article 13 – Acceptation
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.

Coordonnées:
LES SERVICES FRANÇAIS
58 rue de Monceau 75008 Paris
Téléphone : 09 72 16 54 43
Email : contact@lesservicesfrancais.com
RCS Paris : 98773311000017

Pour en savoir plus sur LSF : Liens vers pages “Mentions Légales“, “Politique de Confidentialité“, “Contact“,

FAQ “CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE”

Quelle est la durée de validité d’un devis ?

Nos devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, les prix sont susceptibles d’être révisés.

Quels sont les modes de paiement acceptés ?

Nous acceptons le paiement par carte bancaire, chèque et espèces dans la limite légale. Les professionnels peuvent régler par virement bancaire avec des conditions à 30 jours fin de mois.

Y a-t-il un droit de rétractation pour vos services ?

Conformément à la loi, il n’y a pas de droit de rétractation pour les services entièrement exécutés avant la fin du délai légal, ce qui est généralement le cas pour nos interventions.

Quelle est la durée de la garantie sur vos prestations ?

Toutes nos prestations bénéficient d’une garantie de 3 mois à compter de la date d’intervention, couvrant les défauts de conception et les malfaçons.